MISSION VSS
Vous ne savez pas comment mettre les violences sexistes et sexuelles à terre ? Impossible de vous retrouver dans la nébuleuse des pratiques ? C’est le trou noir quand vous tentez de le faire ?
Grâce à ce voyage dans l’espace, vous ne serez pas satellisés longtemps !
En route pour la mission « VSS » !
PLANETE LEXIA
L’employeur a trois obligations principales : prévenir, mettre fin et sanctionner.
Plus largement, il doit mettre tous les moyens possibles en œuvre afin d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des équipes (article L 4121-1 du Code du travail).
Le harcèlement sexuel est défini depuis 2012 par l’article L. 1153-1 du Code du travail.
La loi « Travail » du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a mis en lumière le sexisme ordinaire, ajoutant au Code du travail, l’interdiction d’agissements sexistes.
Le cadre législatif s’est également enrichi d’un article, L. 2314-1 du Code du travail, définissant le rôle d’un réfèrent harcèlement sexuel qui doit être nommé par chaque CSE, quel que soit l’effectif de l’entreprise pour réaliser des actions de sensibilisation et assister les procédures internes de signalement et de traitement des situations pour lesquelles l’entreprise est saisie.
Depuis le 31 mars 2022, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail précise la définition du harcèlement sexuel au travail. Les agissements sexistes répétés et les actes isolés entrent dans le champ du harcèlement sexuel.
Les apports de la loi du 2 août 2021 pour « renforcer la prévention en santé au travail » sont substantiellement importants. L’article L. 1153-1 du Code du travail se voit enrichi de la notion de harcèlement sexiste, d’une part et les circonstances du harcèlement sexuel sont élargies à certaines dimensions collectives, d’autre part.
L’infraction pénale d’outrage sexiste, introduite dans le code pénal par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, est renforcée par la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur. L’outrage sexiste aggravé devient un délit sanctionné d’une amende de 3 750 euros à compter du 1er avril 2023.
Pour aller plus loin : Podcast C’est pas un sujet – Définition juridiques, porté par Les Entreprises pour la Cité